APPERT DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

L'entreprise APPERT DIAGNOSTICS IMMOBILIERS à Vaulx-en-Velin

DIAGNOSTIC immobilier depuis 1997.
Plomb, amiante, loi carrez, électricité, gaz, DPE (Performance énergétique), termites, état parasitaire, mise en copropriété, état des lieux, prêt à 0%, calculs de tantièmes ....

Je soussigné Eric APPERT, adhérent à la Chambre des Diagnostiqueurs FNAIM, atteste sur l’honneur et conformément aux dispositions de l’article R.271-3 du code de la construction et de l’habitation remplir les conditions de compétence, d’organisation et d’assurance définies par les articles R.271-1 et R.271-2 et les conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L.271-6 du même code.

Garantie de compétences :
J’atteste que je dispose des compétences certifiées par SOCOTEC Certification attestées par des certificats de compétence délivré par :

- AMIANTE, PLOMB, GAZ, DPE, ELECTRIQUE

Organisation :
Je dispose des moyens en matériel prévu par les réglementations et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique.

Assurance :
Assuré auprès de la compagnie HISCOX pour un montant de 500.000 euros par sinistre et 500.000 euros par année d’assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de la responsabilité civile professionnelle à raison des interventions garanties.

Impartialité et indépendance
J’atteste n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance et que je n'ai aucun intérêt commun avec le propriétaire du bien ni avec son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est demandé d’établir un diagnostic.

J’ai conscience que toute fausse attestation expose aux sanctions prévues par les articles 441-1 et 441-7 du code pénal et que l’établissement d’un diagnostic, sans respecter les conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies par les articles R.271-1 et R.271-2 et les conditions d’impartialité et d’indépendance exigées à l’article L.271-6, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en application de l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation. La récidive est punie conformément aux dispositions de l’article 132-11 du code pénal.

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